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Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 10
Versions de la disposition
10. En matière immobilière, des frais de 190 $ sont exigibles pour une personne physique et de 231 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 184 $ sont exigibles pour une personne physique et de 217 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 180 $ sont exigibles pour une personne physique et de 211 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 177 $ sont exigibles pour une personne physique et de 209 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 174 $ sont exigibles pour une personne physique et de 205 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 171 $ sont exigibles pour une personne physique et de 202 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
10. En matière immobilière, des frais de 170 $ sont exigibles pour une personne physique et de 200 $ s’il s’agit d’une personne morale:
1° pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’à la distribution du produit de la vente, le cas échéant;
2° pour la contestation d’un état de collocation.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d’obtenir une copie du jugement disposant de l’état de collocation.
